Préambule et définitions

Définitions

  • Utilisateur : Personne physique membre participant adhérent de la mutuelle.
  • La mutuelle : Votre organisme qui prend en charge partiellement ou intégralement vos dépenses santé et avec qui vous avez souscrit votre contrat Complémentaire Santé à savoir la Mutuelle des Territoriaux et Hospitaliers - MTH dont le siège social est situé au 30 rue Servient 69003 Lyon - Code APE : 6512Z- N° de Siren : 350 873 287 – N° LEI 10439188/10439272. Mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité.
  • CGU : Les Conditions Générales d’Utilisation
  • CNIL : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
  • Code confidentiel : Désigne l’information confidentielle dont l’Utilisateur doit garder le secret et lui permettant d’accéder au site https://monespace.mutuellemth.fr

Article I · Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition de l’application et des services destinés aux adhérents de la mutuelle.

Cette application propose différents services (sans que cette liste ne soit limitative) :

  • Un service de gestion santé de votre contrat : ainsi, en tant qu’adhérent vous pouvez consulter et mettre à jour vos informations personnelles, consulter vos décomptes (ceux-ci vous seront transmis par voie dématérialisée sauf demande expresse de votre part de les recevoir par voie postale), ajouter ou supprimer un ayant-droit, modifier vos coordonnées bancaires, accéder à l’historique de vos remboursements, faire une demande de remboursement ou prise en charge.
  • Un service de consultation des garanties prévoyance si vous en avez souscrit
  • Un service de consultation des garanties assurance si vous en avez souscrit
  • Un service d’accès à un contenu informatif :
    • Parcours Bien-être et Prévention
    • Parcours et actualité santé
  • Un service de géolocalisation des réseaux de soins(Carte blanche et réseaux de prestataires de soins).

Article II · Mentions Légales

Service de gestion du contrat santé

Le prestataire éditeur et hébergeur « du service gestion contrat de santé » est OWLIANCE-TESSI France Pôle Assurance - Société par actions simplifiée au capital de 846 976 € dont le Siège social est 109 rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 Paris - Immatriculée au RCS sous le numéro 341 592 582 - Numéro ORIAS : 07 030 276 (https://www.orias.fr).

Service de consultation des garanties prévoyances souscrites

Ce service est édité et hébergé par la Mutuelle Générale de Prévoyance dont le siège social est situé au 39, rue Jourdil - CS 99050 - 74992 Annecy cedex 9 - Code APE : 6512Z - Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité. INSEE n° 337 682 660, LEI n°969500TYQP1D6WZTDA16.

Service de consultation des garanties assurances souscrites

Ce service est édité et hébergé par la Mutuelle d’Assurance Solidaire dont le siège social est situé au 39, rue Jourdil - CS 99050 - 74992 Annecy cedex 9 Code APE : 6512Z - N° Siren : 532 631 942

Service Parcours et Actualité santé

Le service Parcours et Actualité santé est édité par le Groupe Entis Mutuelles, dont le siège social est situé au 39, rue du Jourdil - Cran Gevrier, CS 59029 - 74 991 Annecy Cedex 9 - Code APE : 6512Z - N° de Siren : 505 259 226

Service Parcours Bien-être et Prévention

Editeur OptiSantis 33 rue de bellissen 69340 FRANCHEVILLE RCS Lyon : 792 722 241 Contact : contact@optisantis.com Directeur de la publication : M Letienne Numéro TVA intracommunautaire : FR8179272224100017

Hébergé par AMAZON WEB SERVICES EMEA SARL, SUCCURSALE FRANÇAISE, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 31 PLACE DES COROLLES, TOUR CARPE DIEM, 92400 COURBEVOIE, FRANCE, code NAF : 6311Z, SIREN : 831 001 334 • RCS Nanterre, no TVA intracommunautaire : FR 30 831 001 334.

Article III · Protections des données personnelles

La mutuelle s'engage à ce que les traitements de données à caractère personnel, effectués à partir de la présente application, soient conformes à la règlementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel et notamment à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (dite "loi Informatique et libertés") ainsi qu'au Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 (dit "Règlement général sur la Protection des Données" ou « RGPD »). Il est entendu que le prestataire de la mutuelle ou les autres sous-traitants pouvant avoir accès à ces données s’engagent également chacun de leur côté à se conformer à cette règlementation.

Dans le cadre de l’utilisation de l’application et de ses services, les données à caractère personnel que vous communiquez sont collectées et traitées pour activer votre compte Utilisateur et pour répondre à vos demandes exprimées via les formulaires, outils et services mis à votre disposition. L’ensemble des traitements de données sont nécessaires à l’exécution de la relation contractuelle vous liant à votre mutuelle. En conséquence, sauf mention particulière, le recueil des données présente un caractère obligatoire au titre de l’exécution de cette relation contractuelle.

A des fins d’intérêts légitimes de la mutuelle, et dans le respect des principes mutualistes, vos données pourront permettre également :

  • l’élaboration des statistiques et études actuarielles,
  • la mise en place d’actions de prévention.

Dans le cadre de la gestion commerciale, vos données et celles des bénéficiaires peuvent également être utilisées pour :

  • le suivi de la relation client (enquêtes de satisfaction),
  • réaliser des sondages, jeux concours,
  • vous proposer des garanties complémentaires au vu de vos seuls besoins par des mutuelles partenaires habilitées par votre mutuelle sachant que vous disposez de toute liberté de réponse quant aux suites à donner et que vos données seront détruites après traitement.

En tant qu’adhérent utilisateur de l’application, vous pouvez vous opposer à cet usage à tout moment et modifier vos choix.

Vos données sont également traitées pour répondre aux dispositions légales, réglementaires et administratives en vigueur, et ainsi satisfaire aux obligations qui pèsent sur la mutuelle, telles que la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Vos données collectées peuvent enfin être utilisées au titreVos données collectées peuvent enfin être utilisées au titre de la lutte contre la fraude par des personnes habilitées (analyse et détection des actes, gestion des alertes, constitution de liste de personnes, gestion des procédures).

Destinataires de vos données personnelles

Les destinataires de vos données sont les destinataires dans le cadre des missions habituelles dans la stricte limite des finalités citées ci-dessus, telles que les personnels de la mutuelle à savoir les personnels en charge de l’exécution et la gestion du contrat mais aussi les personnels en charge du marketing, du service commercial, le service juridique, la prospection, les services informatiques et logistiques et tout autre personnel de la mutuelle qui contribue à la réalisation des finalités et dans la stricte limite de ces dernières.

Elles peuvent également être destinées aux personnels des sous-traitants, des partenaires, des organismes professionnels habilités par la mutuelle et contribuant à la réalisation des finalités.

Elles peuvent également être communiquées à des personnes intervenantes au contrat telles que des experts, avocats, auxiliaires de justice et professionnels de santé précision faite que vos données de santé sont bien entendu destinées aux Médecins Conseils et à leurs personnels.

Enfin, vos données peuvent être communiquées à des personnes habilitées à titre de tiers autorisés, à leur demande, pour satisfaire aux obligations légales et règlementaires : organismes officiels, autorités administratives ou judiciaires.

Durée de conservation des données personnelles

Vos données personnelles seront conservées le temps nécessaire à la réalisation des différentes finalités mentionnées ci-dessus et jusqu’à expiration des délais de prescriptions légaux.

Vos droits

Vous avez la faculté de solliciter auprès du délégué à la protection des données :

  • l’accès à vos données à caractère personnel (droit d’obtenir la confirmation que des données le concernant sont ou ne sont pas traitées et, dans l’affirmative, l’accès à ces données),
  • la rectification des informations inexactes vous concernant (droit de rectifier et compléter),
  • l'effacement (notamment lorsque les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière ou en cas d’opposition au traitement),
  • la limitation du traitement (dans les conditions prévues la loi),
  • la portabilité de vos données (droit de recevoir les données le concernant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par un support informatique et droit de le transmettre à un autre responsable de traitement).

Vous avez le droit de vous opposer :

  • pour des raisons tenant à votre situation particulière, à ce que vos données à caractère personnel vous concernant fassent l'objet d’un traitement mis en œuvre à des fins d’intérêts légitimes de la mutuelle. Dans cette hypothèse, le caractère particulier de votre situation devra être clairement argumenté ;
  • à ce que la mutuelle vous contacte pour vous proposer des garanties complémentaires.

En tant qu’utilisateur, vous pouvez exercer l’ensemble de vos droits, en justifiant de votre identité, par l’envoi d’une lettre simple à l’adresse suivante : Mutuelle des Territoriaux et Hospitaliers - Service Protection des données – 39 Rue du Jourdil - 74960 CRAN GEVRIER ou par mail directement auprès du Délégué à la Protection des Données Personnelles : dpo@mutuelles-entis.fr.

Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) : 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07

Article IV · Confidentialité

La Mutuelle ainsi que tous les destinataires de vos données personnelles telles que les prestataires ou les sous-traitants s’engagent chacun en ce qui les concerne à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité de vos données, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

L’accès aux services dédiés s’effectue à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe : en tant qu’Utilisateur de l’application, vous vous engagez à créer ce mot de passe qui doit être complexe et vous devrez en préserver la conservation et la confidentialité.

Article V · Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus de cette application (textes, images, son…) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée. Vous devrez solliciter l'autorisation préalable de de l’exploitant de cette application pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Vous vous engagez à une utilisation des contenus de l’application dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

Toute représentation totale ou partielle de cette application par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article VI · Responsabilité

Les informations et/ou documents figurant sur cette application et/ou accessibles par cette application proviennent de sources considérées comme étant fiables. Toutefois, ces informations et/ou documents sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques et des erreurs typographiques.

La mutuelle se réserve le droit de les corriger, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance et en fait son affaire auprès de ses sous-traitants, le cas échéant. Il est fortement recommandé de vérifier l’exactitude et la pertinence des informations et/ou documents mis à disposition sur cette application.

L’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur cette application se fait sous votre entière et seule responsabilité : vous devrez assumer la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que la mutuelle puisse être recherchée à ce titre, et sans recours contre cette dernière.

En dépit des mises à jour régulières, la responsabilité de la mutuelle ne peut être engagée en cas de modification des dispositions administratives et juridiques apparaissant après la publication ou en cas d’impossibilité d’accès à cette application et/ou d’utilisation des services. Par ailleurs, la mutuelle peut être amenée à interrompre la fonctionnalité de l’application ou une partie des services, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités. En tant qu’Utilisateur vous reconnaissez et acceptez que la mutuelle ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler.

De votre côté, vous reconnaissez que toute consultation et/ou toute opération de gestion de votre contrat effectuée au moyen de votre compte personnel (donc avec votre mot de passe) est réputée faite par vous.

Article VII · Liens hypertextes

Des liens hypertextes peuvent être présents sur l’application. Vous êtes informé qu’en cliquant sur ces liens, vous sortirez de l’application. Cette dernière n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

Article VIII · Cookies

Vous êtes informé que lors de vos visites sur l’application, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de votre ordinateur par votre navigateur et sont nécessaires à l’utilisation de l’application.

Les cookies ne contiennent pas d’informations personnelles et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent. Les seules informations contenues dans les cookies sont utilisées pour assurer le bon fonctionnement de l’application et améliorer les performances de navigation.

Aussi, en naviguant sur cette application, vous les acceptez. A défaut d’acceptation, vous êtes informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de vous être refusées. Vous pourrez désactiver ce cookie par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de votre logiciel de navigation.

Article IX · Modifications, évolutions et mise à jour

Les Conditions générales d’utilisation pourront être modifiées à tout moment et sans préavis, afin de les adapter aux évolutions de l’application et/ou de son exploitation et peuvent avoir fait l’objet de mises à jour. En particulier, ils peuvent avoir fait l’objet d’une mise à jour entre le moment de leur téléchargement et celui où vous en prenez connaissance.

Article X · Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.